Excès de vitesse

L’excès de vitesse constitue une infraction contraventionnelle relevant du tribunal de police et entrainant un retrait et une amende :

• d’un point pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h au dessus de la vitesse autorisée
• de deux points pour un excès compris entre 20 et 29 km/h au dessus de la vitesse autorisée
• de trois points pour un excès compris entre 30 et 39 km/h au dessus de la vitesse autorisée
• de quatre points pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée
• de six points pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée

L’excès de vitesse devient une infraction délictuelle relevant du tribunal correctionnel si elle est commise en état de récidive légale.

Au-delà de 30km/h au dessus de la vitesse limite, il existe un risque de suspension administrative et/ou judiciaire.